Clause de paiement – Caution / Garantie

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/B%C3%BCrgschaft

Une disposition contractuelle dans laquelle le vendeur exige une caution/garantie pour sécuriser le paiement du prix d'achat. Le garant (par ex. une banque ou une assurance) s'engage à payer le vendeur si l'acheteur fait défaut ou ne respecte pas l'obligation de paiement. La clause précise les conditions et le moment où la garantie peut être invoquée.

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