clause pénale avec réserve de dommages et intérêts

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

Une clause contractuelle prévoyant une pénalité en cas de non-exécution, tout en réservant le droit de réclamer des dommages et intérêts; le créancier peut réclamer des dommages et intérêts en plus de la pénalité.

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