Clause de responsabilité relative au droit de la concurrence
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Wettbewerbsrecht
Une clause contractuelle qui organise la responsabilité en cas de violation du droit de la concurrence (par exemple le droit des ententes, pratiques anticoncurrentielles). Elle peut inclure des exonérations ou des limitations de responsabilité, des indemnités ou des dispositions relatives à la réparation dans le cadre de contrats logistiques/de transport.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser