base juridique du contrôle des exportations
Quelle: https://www.bmwi.de/Redaktion/EN/Artikel/exports-control/export-control.html
La base juridique du contrôle des exportations — l’ensemble des lois, règlements et injonctions qui régissent l’autorisation, les restrictions et les interdictions concernant l’exportation, le transit et l’intermédiation de biens soumis à contrôle à l’exportation (y compris les biens à double usage et les armements).
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