Avis tarifaire contraignant

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/binding-tariff-information_en

Une avis tarifaire contraignant est une décision des autorités douanières qui détermine le code tarifaire correct (code SH) et les droits, taxes et mesures applicables aux biens, liant les autorités douanières et le demandeur.

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