Avis de liquidation douanière

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures/customs-decision_en

Un avis de liquidation douanière est une décision formelle émise par les autorités douanières, qui établit et communique par écrit le montant, la base légale et l’échéance de paiement des droits, taxes et redevances applicables aux marchandises importées ou exportées.

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