assujettissement à la TVA

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/what-is-vat_en.htm

L'assujettissement à la TVA désigne la capacité d'une opération ou d'une livraison à être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée selon les règles en vigueur, et déterminant les conditions et le taux éventuel de taxation.

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