Lorsqu'une entreprise examine sa situation fiscale, la question de l'option d'assujettissement Ă la TVA se pose : il s'agit du droit lĂ©gal de s'inscrire volontairement au rĂ©gime de la TVA, mĂȘme lorsqu'une exonĂ©ration serait applicable.
Source: https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Standardartikel/Themen/Steuern/Mehrwertsteuer/mehrwertsteuer.html
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