renonciation à l'assujettissement à la TVA

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Umsatzsteuer

Acte juridique par lequel une entreprise renonce à l'obligation de percevoir et reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), supprimant ainsi l'assujettissement à la TVA dans des conditions définies (par exemple pour les petites entreprises ou certaines opérations).

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