Vérification de l’assujettissement à la TVA

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat_en

Une procédure visant à déterminer si une entreprise est légalement tenue de facturer, déclarer et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en fonction du chiffre d’affaires, de la localisation et des activités imposables; pertinente notamment en logistique, chaîne d’approvisionnement et commerce transfrontalier.

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