autorisation de conformité au contrôle des exportations
Quelle: https://ec.europa.eu/trade/import-and-export-controls/export-control-dual-use-goods_en
L'autorisation officielle délivrée au titre des règles de contrôle à l'exportation permettant l'expédition ou le transfert de biens, technologies ou services soumis à ces contrôles.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser