EFTA-Chili AEL - Principe de Non-Modification Vêtements

Quelle: https://www.efta.int

Le Principe de Non-Modification stipule que la désignation d'origine des produits vestimentaires importés dans le cadre de l'Accord de Libre Échange EFTA-Chili doit rester inchangée pendant le transport et le stockage.

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