ALE Chine-Suisse – Principe de Non-Modification des Équipements Électriques

Quelle: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2021/450

Le principe de non-modification des équipements électriques dans le cadre de l'accord de libre-échange Chine-Suisse garantit que les appareils électriques qui n'ont pas été modifiés pendant le transport ou le traitement sont soumis au tarif douanier qui s'applique au moment de l'importation.

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