ALE Chine-Suisse – Principe de Non-Modification Textiles

Quelle: https://www.fedlex.admin.ch/eli/de/100.0/0.1

Un principe dans le cadre de l'accord de libre-échange entre la Chine et la Suisse stipulant que les marchandises textiles couvertes par l'accord doivent conserver leurs caractéristiques d'origine pendant le transport et le commerce.

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