ALE Chine-Suisse – Principe de non-modification pièces automobiles

Quelle: https://www.freetradeagreement.com/china-switzerland

Le principe de non-modification des pièces automobiles dans le cadre de l'accord de libre-échange Chine-Suisse stipule que l'origine des pièces ne doit pas être modifiée pendant le transport et le traitement afin de bénéficier des concessions douanières.

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