Admission des marchandises en entrepôts sous douane
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/customs-procedures/customs-warehousing-procedure_en
Procédure par laquelle des marchandises importées sont placées sous surveillance douanière dans un entrepôt sous douane, sans paiement des droits d'importation ni application des mesures de politique commerciale, jusqu’à leur retrait pour mise en libre pratique ou pour l’application d’autres procédures douanières.
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