procédure d'arbitrage sur la valeur en douane

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Einfuhr/Zollwert/Zollwert.html

Une procédure juridique visant à clarifier ou déterminer la valeur en douane des marchandises pour les droits de douane, généralement résolue par arbitrage lorsque la valeur est contestée ou incertaine, afin de fixer la base des droits et taxes.

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