Règlement du report de TVA

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/index_en.htm

Un processus de règlement dans le cadre d'un régime de report de TVA, par lequel une entreprise rapproche et règle les montants de TVA qui ont été différés et enregistrés sur un compte de report, généralement de manière périodique (par exemple mensuelle) auprès de l'administration fiscale.

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