Intérêt de report de TVA

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/index_en.htm

Intérêt calculé sur un paiement de TVA reporté dans le cadre d’un dispositif de report de TVA. Il est dû lorsque le montant de la TVA est payé plus tard que la date d’échéance dans le cadre d’un dispositif de report ou d’un accord similaire et est versé aux autorités fiscales.

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