Régime de report de TVA

Quelle: https://www.gov.uk/vat-deferment-scheme

Un dispositif gouvernemental qui permet aux entreprises de différer le paiement de la TVA sur les importations imposables ou certaines transactions jusqu'à une période comptable ultérieure, généralement souscrivant à un compte de report de TVA ou à une garantie, et utilisé principalement pour la TVA sur les importations ou les acquisitions intracommunautaires.

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