Responsabilité fondée sur la faute

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Verschuldenshaftung

TL;DR

La responsabilité fondée sur la faute est une forme de responsabilité juridique selon laquelle une partie n’est responsable des dommages, pertes ou coûts que si une faute (intention ou négligence) peut être démontrée. Dans le domaine de la logistique et du transport, cela signifie que les demandeurs doivent prouver que le transporteur, le transitaire ou une autre partie impliquée a …

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