Lorsqu'un importateur dédouane des marchandises et débite son compte de report de TVA, les douanes vérifient immédiatement que les nouveaux montants restent dans la limite de crédit approuvée pour ce compte.
Source: https://www.zoll.de
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.