transmission des dossiers de procédure

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Akte

Le transfert ou le partage des dossiers et des documents procéduraux dans le cadre d’une procédure administrative ou juridictionnelle entre les parties, les autorités ou les tribunaux, soit électroniquement, soit sur papier, afin de permettre la poursuite ou la conduite de la procédure.

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