valeur minimale du dommage

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Schaden

La Schadenwertuntergrenze désigne la borne inférieure de la valeur du dommage utilisée dans l’évaluation ou le règlement des dommages liés au transport. Si la valeur estimée du dommage est inférieure à ce seuil, une indemnisation complète peut ne pas être requise ou l’évaluation du dommage peut être limitée.

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