Transfert d'autorisation

Quelle: https://www.bmvi.de/SharedDocs/DE/Artikel/G/gueterverkehr/erlaubnisse.html

Le transfert légal d'une autorisation ou d'un permis délivré par une autorité à un successeur (par exemple en cas de changement de propriété ou de structure d'entreprise) dans le domaine du transport et de la logistique; comprend généralement la procédure formelle, l'approbation de l'autorité compétente et la continuité de l'autorisation d'exploitation.

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