GlossaireFR1 min de lectureMis à jour: 18 juin 2026
obligation d'autorisation
L'obligation d'autorisation impose l'obtention préalable d'une décision administrative avant qu'une marchandise puisse être importée, qu'une activité puisse être exercée ou qu'un transport puisse être effectué légalement.
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Dernière mise à jour: Publié le:
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Bewilligungspflicht
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Logistics Concept
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Définition & Explication
L'obligation d'autorisation impose l'obtention préalable d'une décision administrative avant qu'une marchandise puisse être importée, qu'une activité puisse être exercée ou qu'un transport puisse être effectué légalement. En matière douanière et de commerce extérieur, ce mécanisme s'applique notamment aux produits pharmaceutiques, aux substances chimiques, aux armes et aux matières dangereuses. L'autorisation doit être présentée au transitaire ou à la douane avant le dédouanement ou le début du transport. Son absence expose l'opérateur à des amendes, à la confiscation des marchandises ou à des poursuites pénales. À distinguer de l'obligation de licence, qui porte sur le droit d'exercer une activité de façon permanente : l'autorisation est généralement liée à une expédition ou à une opération précise.
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