ALE Chine-Costa Rica – Principe de non-alteration électronique

Quelle: https://www.wto.org/english/tratop_e/region_e/china_costa_rica_e.htm

Le principe de non-alteration pour l'électronique dans le cadre de l'accord de libre-échange Chine-Costa Rica stipule que les produits électroniques couverts par l'accord doivent être importés ou exportés sans modifications substantielles pour bénéficier d'avantages tarifaires.

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