ALÉ Chine-Costa Rica – Principe de non-altération des pièces automobiles
Quelle: https://www.gov.za/documents/free-trade-agreements-china-costa-rica-0
Le principe de non-altération des pièces automobiles dans le cadre de l'ALÉ Chine-Costa Rica stipule que les pièces de véhicule échangées entre la Chine et le Costa Rica doivent rester inchangées dans leur état original pour bénéficier des dispositions tarifaires préférentielles.
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