ALE Chine-Costa Rica – Principe de non-altération pour les appareils électriques

Quelle: https://www.trade.gov/china-costa-rica-free-trade-agreement-overview

Le principe de non-altération pour les appareils électriques dans le cadre de l'accord de libre-échange entre la Chine et le Costa Rica stipule que les appareils électriques échangés dans le cadre de cet accord ne doivent pas être altérés pendant le transport et le dédouanement afin de bénéficier de conditions tarifaires favorables.

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