ordonnance de surveillance fiscale
Quelle: https://www.bundesfinanzministerium.de
Une ordonnance de surveillance fiscale est un acte administratif par lequel l'administration fiscale autorise la surveillance, l’inspection et le reporting des activités liées aux impôts à un endroit ou une opération spécifiques afin de garantir le respect des lois fiscales et de détecter les irrégularités (par exemple en matière de TVA, d’impôt sur le revenu ou de procédures douanières).
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