Mesure de surveillance fiscale
Quelle: https://www.zoll.de
Une mesure de surveillance fiscale est une action des autorités fiscales (par ex. les autorités douanières) visant à superviser ou à faire respecter l’assiette, le recouvrement et la déclaration des impôts liés aux mouvements, au stockage ou au transit des marchandises dans la chaîne d’approvisionnement.
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