appel en droit fiscal

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Steuerrecht

Un appel en droit fiscal est une voie de recours en matière fiscale permettant de contester une décision d’une administration fiscale ou d’un tribunal inférieur relatives à des questions fiscales. L’accent est mis sur l’examen ou la correction des questions juridiques et de l’interprétation ou application des lois fiscales, généralement devant une juridiction supérieure, les constatations factuelles étant généralement confirmées.

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