Organe d'appel de l'OMC

Quelle: https://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/ab_e.htm

L'organe d'appel de l'OMC était un organe au sein de l'Organisation mondiale du commerce chargé de réexaminer les décisions dans les litiges commerciaux. Il offrait un examen juridique et contribuait à la stabilité et à la prévisibilité du droit commercial international.

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