En droit fiscal, divers recours – tels que l'opposition, la plainte et l'appel – permettent au contribuable de contester une décision ou un impôt établi.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Rechtsmittel#Steuerrechtliche_Rechtsmittel
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.