Décision de déclaration volontaire

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Home/home_node.html

Une décision de déclaration volontaire est la détermination formelle par une entreprise de divulguer aux autorités tout manquement ou non-conformité en matière de douane, de fiscalité ou d'obligations liées à la chaîne logistique, afin d’atténuer les sanctions et de résoudre le problème.

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