accord sur le niveau de service pour les dommages

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/s/service-level-agreement.asp

Un accord sur le niveau de service relatif aux dommages fixe les normes contractuelles de prestation liées à la gestion des marchandises endommagées, y compris les délais de notification, d’enquête, de traitement, la responsabilité et les mécanismes d’indemnisation lors de dommages survenus pendant le transport ou la manutention.

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