exécution des sanctions
Quelle: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions
LâexĂ©cution des sanctions dĂ©signe la mise en Ćuvre et lâapplication des sanctions Ă©conomiques par les autoritĂ©s et les institutions, y compris le contrĂŽle des restrictions commerciales, le gel des avoirs, lâoctroi de licences Ă lâexportation et la supervision de la conformitĂ©.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser