droit des sanctions

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regulations/sanctions/

Le droit des sanctions est le domaine juridique qui régit l’imposition, l’application et la levée des sanctions économiques et commerciales contre des États, des entreprises ou des personnes. Il comprend des instruments tels que les embargos, les contrôles à l’exportation et à l’importation et les interdictions financières.

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