gradation des sanctions

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/trade-policy/sanctions/

Concept de conformité en logistique et commerce : la hiérarchisation des sanctions décrit le classement systématique des différents régimes de sanctions en catégories ou niveaux, selon le niveau de risque, afin de déterminer quelles transactions commerciales ou financières sont restreintes ou autorisées.

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