restriction du droit à la déduction de la TVA

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/ustg_1980/__15.html

Restriction du droit à la déduction de la TVA; un plafond fixé légalement ou administrativement sur le montant de la TVA deductible sur les achats qui peut être imputé à la TVA due pour une période donnée. Visant à prévenir les abus et à permettre la déduction seulement dans la mesure autorisée, p. ex. en cas d'utilisation mixte, déduction proportionnelle ou régimes spécifiques.

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