La restriction du droit à la déduction de la TVA sur les achats s'applique dès qu'une entreprise réalise simultanément des opérations taxables et des opérations exonérées, ou qu'elle utilise des biens à des fins mixtes : le droit à déduction n'est pas supprimé, mais limité à la fraction afférente aux opérations taxables, voire étalé dans le temps.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Vorsteuer
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