refus de la déduction de la TVA déductible
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-basics_en
Le refus de la déduction de la TVA déductible est une décision administrative par laquelle l’administration fiscale ne reconnaît pas la TVA déductible réclamée sur les factures d’achat, empêchant l’entreprise de déduire la TVA payée en tant que TVA déductible et augmentant ainsi le montant de la TVA à payer.
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