Responsabilité pour vices juridiques

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Rechtsm%C3%A4ngel

La responsabilité pour vices juridiques désigne l'obligation du vendeur ou du fournisseur en cas de défauts juridiques du bien, tels que l'absence de droit de propriété, charges, droits de tiers ou d'autres droits qui compromettent le transfert, l'utilisation ou la possession.

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