responsabilité pour faute
Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Verschuldenshaftung
La responsabilité pour faute est la responsabilité des dommages causés par sa propre faute, négligence ou une violation grave des obligations, dans le cadre de recours civils, y compris dans les domaines du transport, de la logistique ou de l’affrètement.
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