responsabilité des droits de douane
Quelle: https://www.zoll.de
L'obligation de droits (Abgabenhaftung) dĂ©signe l'obligation contractuelle ou lĂ©gale d'une partie (gĂ©nĂ©ralement l'importateur, le transporteur ou le responsable douanier) de payer ou de garantir le paiement des droits, taxes et frais, et d'ĂȘtre responsable en cas de non-paiement.
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