responsabilité pour dommages dus au retard

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Verzug

La responsabilité en cas de dommage dû au retard désigne l'obligation légale d'une partie de réparer les dommages causés par une exécution tardive, dans la mesure où le retard résulte d'une violation imputable des obligations et sous réserve des stipulations de responsabilité du contrat ou de la loi.

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