responsabilité en matière de dépôt
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Bailment
La responsabilité en matière de dépôt désigne la responsabilité juridique du dépositaire pour les dommages ou la perte des biens qui lui ont été confiés et qui sont sous sa garde. L’étendue de la responsabilité est généralement déterminée par le devoir de diligence, les conditions du contrat, la négligence et la répartition des risques.
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