Responsabilité en matière de garantie
Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/433.html
Responsabilité du vendeur pour les défauts des biens ou des services apparus lors de la livraison ou de l’acceptation et couverts par la période de garantie légale. Elle inclut l’obligation de réparer les défauts (réparation ou remplacement) et, le cas échéant, le recours à la résiliation, à la réduction du prix ou à des dommages-et-intérêts conformément aux dispositions légales.
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