GlossaireFR1 min de lectureMis à jour: 21 juil. 2026
Représentation fiscale
La représentation fiscale permet à une entreprise non établie dans l'UE de remplir ses obligations en matière de TVA dans un État membre en désignant un représentant localement enregistré, qui agit en son nom.
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Dernière mise à jour: Publié le:
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/representative_en
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Logistics Concept
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Définition & Explication
La représentation fiscale permet à une entreprise non établie dans l'UE de remplir ses obligations en matière de TVA dans un État membre en désignant un représentant localement enregistré, qui agit en son nom. Ce représentant fiscal – généralement un cabinet fiscal ou un transitaire spécialisé – dépose les déclarations de TVA, règle les montants dus et correspond directement avec l'administration fiscale compétente. Le caractère obligatoire de la représentation fiscale ou la possibilité d'un enregistrement direct dépend de l'État membre concerné et du pays d'établissement de l'entreprise étrangère. Dans la pratique douanière et du transport, le dispositif intervient surtout lors d'importations, d'opérations de dépôt-vente ou de ventes en chaîne impliquant une société sans établissement stable dans l'UE. À ne pas confondre avec la représentation indirecte en douane, qui régit les déclarations en douane selon un cadre juridique distinct.
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