Représentation fiscale

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/representative_en

La représentation fiscale est la nomination, par un assujetti non établi dans un État membre de l’UE, d’un représentant établi dans cet État, qui prend en charge les obligations en matière de TVA de cet assujetti, notamment les déclarations et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

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