report de la TVA à l’importation

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Privatpersonen/Verbrauchsteuer/Einfuhr/Einfuhrumsatzsteuer/Stundung/stundung_node.html

La différée de TVA à l’importation est un dispositif douanier et fiscal qui permet à l’importateur de reporter le paiement de la TVA à l’importation à une date ultérieure, généralement jusqu’à la déclaration en douane ou jusqu’à la survenue de l’assujettissement, afin d’améliorer la liquidité.

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